fusion

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fusion (correct,feminine noun)

    OBS: réunion des instances
    OBS: fusion : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.
    OBS: jonction d'instances : Mesure [...] consistant pour un juge, à réunir plusieurs instances [...] quand il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

  • synonyme : jonction CA
  • synonyme : réunion (feminine noun)
  • synonyme : consolidation (feminine noun)
anglais
  • consolidation (correct)

    OBS: action.

espagnol
  • unión (correct,feminine noun)

    OBS: de litigios.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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