fait de causer la mort par négligence criminelle

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Désignations

français
  • fait de causer la mort par négligence criminelle (masculine noun)

    OBS: Art. 203 du Code criminel.

anglais
  • causing death by criminal negligence

    OBS: S. 203 of the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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