legs sous condition

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Désignations

français
  • legs sous condition (proposal,masculine noun)

    OBS: Il ne faut pas confondre le «contingent legacy» avec le «conditional legacy», ainsi appelé lorsque la condition est telle que sa réalisation puisse être dépendante de la volonté du légataire (par exemple si un legs est fait à quelqu'un à condition qu'il cesse certaines fréquentations).

anglais
  • conditional legacy (correct)

    CONT: Conditional Legacies. Where a legacy is given subject to the fulfilment of a certain condition the legacy is said to be conditional, e.g. a gift conditional on a son entering his father's business. The condition must be possible of fulfilment, however, and thus a condition imposed on a legatee to climb Mount Everest in one day could not be upheld.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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