privilège d'extraterritorialité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • privilège d'extraterritorialité (masculine noun)

    OBS: extraterritorialité : Fiction juridique qui permet de considérer une ambassade comme située sur le territoire du pays représenté. [...] Cette fiction [est] étendue aux navires de guerre séjournant dans un port étranger.
    OBS: extraterritorialité : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

anglais
  • extraterritoriality privilege

    CONT: Issue of sovereignty: Prestowitz uses examples of U.S. military holding a level of extraterritoriality privilege in the nations they are a guest in, such as Korea and Japan.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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