garanties et causes en instance ou imminentes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • garanties et causes en instance ou imminentes (feminine noun)

    OBS: Source : Vérification prévue à l'article 6 - 1993-94, Processus de présentation des erreurs.

anglais
  • guarantee and pending and threatened litigation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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