Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux (correct,masculine noun)

    OBS: New York le 28 avril 1949.

anglais
  • Revised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Guerre et paix (Droit international)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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