mécanisme d'appel

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Désignations

français
  • mécanisme d'appel (masculine noun)

    CONT: Les décisions doivent être communiquées au public, accompagnées de justifications précises quant aux raisons qui les sous-tendent; en outre, des mécanismes d'appel efficaces doivent être établis.

anglais
  • appeal mechanism

    CONT: Decisions should be made public, accompanied by clear explanations of the reasoning underpinning the decisions, and there need to be effective appeal mechanisms.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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