constitution d'un mandat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • constitution d'un mandat CA

    OBS: Le lieutenant-gouverneur peut, par la constitution d'un mandat, habiliter toute personne [...] à faire prêter serment et à recevoir [...] des affidavits [...]

anglais
  • commission (correct)

    OBS: The Lieutenant Governor may by commission empower any person ... to administer oaths and take affidavits ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5ed1b716ca55f527/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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