acte de transport à bail

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Désignations

français
  • acte de transport à bail (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Acception métonymique dérivée de ""demise"".
    OBS: acte de transport à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • demise (correct,noun)

    CONT: Demise: also is sometimes used to describe the document containing the lease. (MacMillan, p. 7)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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