retenir son jugement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • retenir son jugement (correct)

    CONT: [...] la Cour de sûreté de l'État conclut [...] qu'il y avait lieu de surseoir au jugement de la requérante, que le jugement serait rendu si, dans les trois mois à compter de la date de sursis, l'intéressée était condamnée en sa qualité d'éditrice pour une infraction intentionnelle [...]

  • synonyme : surseoir à l'exécution d'un jugement (correct)
  • synonyme : surseoir au jugement (correct)
  • synonyme : suspendre l'exécution d'un jugement (correct)
anglais
  • arrest judgment (correct)

    CONT: A motion to arrest a judgment reaches only those defects appearing upon the face of the record and the ""face of the record"" in a criminal case is the indictment, plea, verdict and judgment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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