rejet de l'action pour péremption

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Désignations

français
  • rejet de l'action pour péremption (correct,masculine noun)

    CONT: Le rejet de l'action pour cause de retard ne peut servir de moyen de défense sans une action ultérieure à moins que l'ordonnance de rejet n'en dispose autrement.

  • synonyme : rejet de l'action pour cause de retard (correct,masculine noun)
anglais
  • dismissal of the action for delay (correct)

    CONT: The dismissal of an action for delay shall not be a defence to a subsequent action unless so provided in the order dismissing the action.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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