Loi protégeant l'agriculture et la production alimentaire

Désignations

français	Loi protégeant l'agriculture et la production alimentaire CA OBS: [...] la Loi protégeant l'agriculture et la production alimentaire qui aligne les droits des agriculteurs à exercer des pratiques agricoles normales sur les droits des habitants des collectivités rurales de l'Ontario.
anglais	Farming and Food Production Protection Act CA FFPPA abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Agriculture agriculture

Domaines

Agriculture - Généralités

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.