cas réglé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cas réglé (correct,masculine noun)

    OBS: Objectifs de cas réglés dans les bureaux à l'étranger; sur le formulaire IMM 1343, on parle de décision définitive.
    OBS: cas réglé : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
    OBS: décision définitive : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

  • synonyme : décision définitive (correct,feminine noun)
anglais
  • final decision (correct)

    OBS: final disposition, FD: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.
    OBS: final decision: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

  • synonyme : final disposition (correct)
espagnol
  • decisión final (correct,feminine noun)

    CONT: Los Oficiales de Asilo pueden otorgar el asilo, negarlo, o enviar el caso a un Juez de Inmigración para una decisión final.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Mouvements de population

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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