règlements et arrêtés municipaux

Désignations

français	règlements et arrêtés municipaux OBS: les municipalités n'ont que des règlements, des arrêtés, mais pas les lois OBS: Terme adoptée par la section Agriculture du Bureau des traductions (CULSEC).
anglais	municipal legislation OBS: Term adopted by the Translation Bureau Agriculture Section (CULSEC).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Agriculture agriculture

Domaines

Économie agricole

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-66fb96e58bd41205/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.