acte de concession

Désignations

français	acte de concession FR CONT: concession: Propriété d'un sous-sol minéralisé, délivrée par un acte ministériel (acte de concession, institué par décret délibéré en Conseil d'État), conférant au concessionnaire le droit d'exploiter la substance concédée et de disposer des produits de l'exploitation. synonyme : bail d'établissement (masculine noun) synonyme : contrat d'établissement (masculine noun)
anglais	lease (correct,noun) DEF: Contract between landowner and another granting the latter right to search for and produce oil or mineral substances upon payment of an agreed rental, bonus, and/or royalty.

français

acte de concession FR
CONT: concession: Propriété d'un sous-sol minéralisé, délivrée par un acte ministériel (acte de concession, institué par décret délibéré en Conseil d'État), conférant au concessionnaire le droit d'exploiter la substance concédée et de disposer des produits de l'exploitation.
synonyme : bail d'établissement (masculine noun)
synonyme : contrat d'établissement (masculine noun)

anglais

lease (correct,noun)
DEF: Contract between landowner and another granting the latter right to search for and produce oil or mineral substances upon payment of an agreed rental, bonus, and/or royalty.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A legal document executed between the landowner or lessor and another party as lessee that grants the right to exploit the premises for minerals or other products.

Classement

Collections

Pétrole petroleum

Domaines

Extraction du pétrole et du gaz naturel

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-6ba1ac932cfbc975/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.