durée de validité du permis

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Désignations

français
  • durée de validité du permis (feminine noun)

    CONT: Durée de validité du permis. [...] Le permis canadien indique la ou les dates pendant lesquelles il est valide ou encore, sa durée de validité, laquelle ne peut dépasser un an.
    OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

anglais
  • duration of permit (correct)

    CONT: Duration of permit. ... A Canadian permit shall specify that it is valid for a particular date or dates or for a particular period that shall not exceed one year.
    OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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