encourir

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • encourir

    CONT: L'auteur de l'infraction encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, une amende maximale d'un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines [...]
    OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

anglais
  • be liable (correct)

    CONT: Every person who commits an offence under subsection (1) is liable (a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both ...
    OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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