Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés : titre abrégé.
    OBS: Loi visant la taxation des logements sous-utilisés : titre intégral.

  • synonyme : Loi visant la taxation des logements sous-utilisés (correct,feminine noun)
anglais
  • Underused Housing Tax Act (correct)

    OBS: Underused Housing Tax Act: short title.
    OBS: An Act respecting the taxation of underused housing: long title.

  • synonyme : An Act respecting the taxation of underused housing (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Habitation et logement (Urbanisme)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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