service admissible par satellite assujetti à la partie II

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • service admissible par satellite assujetti à la partie II (masculine noun)
anglais
  • Part II eligible satellite service (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Service de programmation compris dans la liste des services dont la distribution par un titulaire autre qu'un titulaire assujetti à la partie III est permise par le Conseil.
anglais
... a programming service included in the list of services authorized by the Commission for carriage by a licensee other than Part III licensee ....

Classement

Collections

Domaines

  • Télécommunications

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-7a1317e7bfef7688/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données