ordonnance de déclassement

Désignations

français	ordonnance de déclassement (feminine noun) CONT: Ordonnance de déclassement. [...] la Commission ou le fonctionnaire désigné émet une ordonnance pour le déclassement d'une installation minière sans qu'il y ait eu de demande à cet effet, solidairement à l'intention de la personne qui : a) extrait du minerai sur un site d'extraction [...]
anglais	decommissioning order (correct) CONT: Decommissioning Order. ... the Board or a designated officer may issue an order to decommission a mining facility without receiving an application thereof ... to any person who (a) removes ore at removal site ....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Mines et carrières mines

Domaines

Exploitation minière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.