retenue de garantie

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Désignations

français
  • retenue de garantie (correct,feminine noun)

    OBS: Lorsque le contrat comporte un «délai de garantie», le client verse généralement la retenue de garantie après l'expiration de ce délai.
    OBS: Selon le Manuel du Conseil du Trésor/Marchés, il s'agit de la somme prélevée sur le prix d'un marché conformément à l'article 42 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

anglais
  • holdback (correct,noun)

    OBS: According to the Treasury Board Manual/Contracting, this is the amount withheld under a contract pursuant to section 42 of the Financial Administration Act.

  • synonyme : retention money
  • synonyme : retainage
espagnol
  • retención de garantía (correct,feminine noun)
  • synonyme : garantía retenida (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Montant que le client retient provisoirement sur le total des sommes dues à un entrepreneur en vue de garantir la bonne exécution des prestations.
anglais
A portion of the progress billings called for under the terms of a contract that is not payable to the contractor until the contract has been completed and all subcontractors have been paid by the contractor.
espagnol
Monto que retiene el cliente provisionalmente sobre el total de las sumas debidas a un empresario para garantizar el correcto cumplimiento del contrato.

Classement

Collections

Domaines

  • Exécution des travaux de construction

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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