décision de permis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • décision de permis (feminine noun)

    CONT: Pour rendre sa décision de permis, la Commission a étudié un certain nombre de questions concernant les qualifications d'EACL [Énergie atomique du Canada limitée] à exercer l'activité proposée et la justesse des mesures proposées [...]

anglais
  • licensing decision

    CONT: In making its licensing decision, the Commission considered a number of issues relating to AECL's [Atomic Energy Canada Limited] qualification to carry out the proposed activities and the adequacy of the proposed measures ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Centrales nucléaires

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-8747d0ed46e04463/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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