candidat-constructeur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • candidat-constructeur (correct,masculine noun)

    CONT: L'article L.421-2-3 CU pose en principe que «toute demande de permis de construire est déposée à la mairie» [...] La mairie devient donc un «guichet unique» où sont déposées toutes les demandes de permis de construire. Cela constitue une simplification importante pour le candidat-constructeur [...] L'instruction de la demande commence dès son dépôt en mairie.
    CONT: Un prêt hypothécaire à taux social peut être accordé au candidat-constructeur par la Société wallonne du logement ou par le Fonds du Logement des familles nombreuses de wallonie.

  • synonyme : candidat constructeur (correct,masculine noun)
anglais
  • potential builder

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Réglementation et normalisation (Construction)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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