communication indécente

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Désignations

français
  • communication indécente (correct,feminine noun)

    CONT: Commet une infraction quiconque, avec l'intention d'alarmer ou d'ennuyer quelqu'un, lui fait ou fait à toute autre personne une communication indécente par un moyen de télécommunication.
    OBS: communication indécente : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • indecent communication (correct)

    CONT: Everyone commits an offence who, with intent to alarm or annoy a person, makes an indecent communication to that person or to any other person by a means of telecommunication.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Télécommunications

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-a0ba970e944b75d5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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