entreprise assujettie à la partie III du Règlement

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Désignations

français
  • entreprise assujettie à la partie III du Règlement (feminine noun)
anglais
  • Part III System

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Un système de câble qui, le 14 avril 1981, n'avait jamais été autorisé à distribuer le service de programmation d'une station de télévision non canadienne capté en direct ou par relais micro-ondes et dont la tête de ligne locale est, à compter du 1er août 1986, située dans le périmètre de rayonnement officiel de classe B d'au plus deux stations de télévision autorisées.
anglais
A cable system that, on 14 April 1981, had never been authorized to distribute the programming service of any non-Canadian television station received over the air or by micro-wave relay, and the local head end of which is, on or after 1 August 1986, located within the Grade B official contour of two or fewer licensed television stations.

Classement

Collections

Domaines

  • Télévision (Radioélectricité)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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