Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH) CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

  • synonyme : Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS) CA déconseillé
  • synonyme : Règlement concernant les produits taxables importés par courrier ou messager CA déconseillé
anglais
  • Mail and Courier Imports (GST/HST) Regulations CA

    OBS: Pursuant to the Excise Tax Act.

  • synonyme : Mail and Courier Imports (GST) Regulations CA déconseillé
  • synonyme : Regulations Prescribing Taxable Goods Imported by Mail or Courier CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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