méthode de réglementation par plafonnement des prix

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Désignations

français
  • méthode de réglementation par plafonnement des prix (feminine noun)

    CONT: Méthode de réglementation par plafonnement des prix : Dans l'ensemble, le plafonnement des prix est un mécanisme de réglementation qui limite ou «plafonne» le prix qu'une compagnie de téléphone peut facturer pour un bloc particulier de services. Cette forme de réglementation encourage les compagnies de téléphone à fonctionner de manière plus efficiente en leur permettant d'accroître leurs bénéfices en devenant plus productives. La réglementation par plafonnement des prix remplacera, en 1998, la réglementation des bénéfices, ou du taux de rendement, pour les services du segment Services publics.

anglais
  • price cap method of regulation (correct)

    CONT: Price cap method of regulation: overall, price caps are a regulatory device which limit or ""cap"" the price that a telephone company may charge for a particular basket of services. This form of regulation encourages telephone companies to operate more efficiently by allowing the company to increase its profits by becoming more productive. Price cap regulation will replace earnings or rate of return regulation for services in the Utility segment in 1998.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Télécommunications

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-b7f77d2c681f26f1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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