Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c]

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Désignations

français
  • Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c] CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la radiocommunication.

anglais
  • Radiocommunication Act (Paragraph 9(1)(c] Exemption Order CA

    OBS: Pursuant to the Radiocommunication Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Radioélectricité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-d08fa69f05ac48f1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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