Service de médiation en matière d'endettement agricole

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Service de médiation en matière d'endettement agricole (correct,masculine noun)

    OBS: [Le] Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA) [fournit] aux agriculteurs insolvables et à leurs créanciers des services de médiation en vue de la conclusion d'un arrangement financier acceptable pour les deux parties. Ce service est facultatif tant pour le producteur que pour le créancier (l'agriculteur doit soumettre une demande pour obtenir le service) et, en cas d'échec de la médiation, les deux parties peuvent toujours utiliser d'autres recours, et notamment aller devant les tribunaux, pour régler leurs différends.
    OBS: Service de médiation en matière d'endettement agricole; SMMEA : désignations approuvées par le Comité de terminologie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

  • SMMEA abrév. (correct,masculine noun)
anglais
  • Farm Debt Mediation Service (correct)

    OBS: [The purpose of the] Farm Debt Mediation Service (FDMS) [is to] provide insolvent farmers and their creditors with mediation services to help them arrive at a mutually satisfactory arrangement. This service is ... voluntary for both the producer and creditor (the farmer must apply to obtain the service) and in cases of unsuccessful mediation, the parties can still pursue other recourse to settle their debts including, but not limited to, the courts.
    OBS: Farm Debt Mediation Service; FDMS: designations approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada.

  • FDMS abrév. (correct)
espagnol
  • Servicio de mediación en materia de endeudamiento agrícola (correct,masculine noun)

    OBS: Presta servicios de asesoramiento e intermediación financiera a los agricultores que atraviesan dificultades financieras.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion et politique agricole

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-d1f53f2fc1888dbd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données