Autorisation générale de statuer sur les acquisitions et les aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers,Législature 2016-2021

Fichiers officiels

• Télécharger le PDF (FR) 4 pages · 791,2 KB · vérifié le 09.11.2026

Le lien mène au site de l'administration qui publie le formulaire.