Änderungsantrag Antrag FIKO vom 15.01.2025 (zu § 107 ter , 107 undecies , § 172 bis )

Fichiers officiels

• Télécharger le PDF (DE) 1 page · 39,2 KB · vérifié le 09.11.2026

Le lien mène au site de l'administration qui publie le formulaire.