100.072 notions
français
poursuite d'une personne morale
anglais
prosecution of a corporation
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français
hors de tout doute raisonnable CA
·
au-delà de tout doute raisonnable déconseillé
anglais
beyond a reasonable doubt CA
·
beyond all reasonable doubt
espagnol
fuera de toda duda razonable
·
sin que quede la menor duda
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français
droits de propriété intellectuelle substantiellement équivalents
anglais
substantially equivalent intellectual property rights
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français
action en recouvrement
anglais
action brought to enforce a claim
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français
original d'un document
anglais
original document
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français
traiter une réclamation
anglais
process a claim
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français
étapes pour le traitement d'une demande et la distribution des copies de l'entente
anglais
flow chart for processing of applications and the distribution of agreements
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français
prépondérance
·
prédominance
anglais
dominance
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français
fiducie d'évitement fiscal
·
fiducie à des fins d'évitement fiscal
anglais
bypass trust
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français
marquage
anglais
marking
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français
proclamation contrefaite
anglais
counterfeit proclamation
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français
groupe de parole victimes-délinquants
·
groupe de parole entre victimes et délinquants
anglais
victim-offender panel
·
victim offender panel
·
victim/offender panel
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français
Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille CA
anglais
Domestic Legal Aid Program CA
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français
Comité de mise en œuvre
anglais
Implementation Panel
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français
enfants en garde partagée
anglais
children in joint custody
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français
accueillir un appel sans dépens
·
accueillir un appel sans frais
anglais
allow an appeal without costs
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français
déposition faite sous serment
anglais
evidence given under oath
·
evidence under oath
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français
réexaminer une décision
anglais
reconsider a decision
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français
Prix Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix INT
anglais
Félix Houphouët-Boigny Peace Prize INT
·
Félix Houphouët-Boigny Prize on Research for Peace INT
espagnol
Premio de Fomento de la Paz Félix Houphouët-Boigny INT
·
Premio Félix Houphouët-Boigny de Investigación para la Paz INT
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français
question relative à la réglementation des armes à feu
anglais
issue affecting firearm regulation
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français
inscription
anglais
enrolment
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français
mandat de dépôt
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mandat d'incarcération
·
ordre d'écrou
anglais
warrant of committal
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warrant of commitment
·
warrant for committal
·
warrant for commitment
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warrant for imprisonment
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warrant for detention
espagnol
auto de prisión
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français
dommages-intérêts pour retards
anglais
damages for detention
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français
psychologue de l'établissement
anglais
institutional psychologist
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français
considération de politique résiduelle
anglais
residual policy consideration
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