Terminologie multilingue

français

immigrant non parrainé · immigrante non parrainée

anglais

non-sponsored immigrant

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français

obligation de vérifier les documents de voyage · obligation de vérifier les titres de voyage

anglais

duty to check travel documents

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français

crime érigé en entreprise

anglais

enterprise crime

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français

terrain forestier en tenure franche

anglais

freehold timberland

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français

rapport sur l'adoptabilité

anglais

adoptability report

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français

Permis valable pour une seule fois

anglais

Single Use Permit

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français

Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l'ordre public CA

anglais

Warrant of Committal for Failure to Furnish Recognizance to Keep the Peace CA

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français

Conférence pan-africaine sur la paix, les sexospécificités et le développement

anglais

Pan-African Conference on Peace, Gender and Development

espagnol

Conferencia panafricana sobre paz, cuestiones relativas a la mujer y el desarrollo

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français

examen de la demande

anglais

determination of an application

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français

Loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

anglais

Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods

espagnol

Ley para la Unificación de Algunas Normas relativas a la Validez de los Contratos de Compraventa Internacional de Mercaderías

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français

examen

anglais

investigation

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français

marché de production · contrat de production

anglais

production contract

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français

Entente de souscription

anglais

Subscription Agreement

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français

publiable

anglais

recordable

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français

Principes d'action humanitaire dans les conflits armés (adoptés à Providence en 1992) INT

anglais

(1992) Providence Principles of Humanitarian Action in Armed Conflicts INT

espagnol

Principios de Providence de acción humanitaria en conflictos armados (de 1992) INT

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français

administration principale

anglais

primary administration · principal administration

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français

Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85 CA

anglais

Transfer of Property to a Corporation Under Section 85 CA

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français

précis du manifeste

anglais

abstract of the manifest

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français

décision irrévocable

anglais

irrevocable decision

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français

Programme d'ateliers industriels CA

anglais

Industries program CA

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français

tribunal régional

anglais

regional court

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français

accord général d'extradition

anglais

general extradition agreement

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français

motif de distinction illicite

anglais

adverse differentiation

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français

juge de vice-amirauté

anglais

vice-admiralty judge

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français

travailleur clandestin · travailleur immigré clandestin

anglais

illegal alien worker · sweatshop worker

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