Loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

Désignations

français	Loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels (feminine noun)
anglais	Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods OBS: Draft. Source: UNIDROIT [International Institute for the Unification of Private Law].
espagnol	Ley para la Unificación de Algunas Normas relativas a la Validez de los Contratos de Compraventa Internacional de Mercaderías (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international privé (Droit privé)

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