Terminologie multilingue

français

respect du nom

anglais

respect of the name

espagnol

respeto del nombre

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français

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être

anglais

so that its life is or is likely to be endangered

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français

Aboriginal Trappers Federation of Canada · ATFC abrév. CA

anglais

Aboriginal Trappers Federation of Canada · ATFC abrév. CA

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français

demande reçue

anglais

application received

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français

Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

anglais

College of Immigration and Citizenship Consultants Act

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français

demande visant l'arrêt d'une question

anglais

application for determination of a question

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français

droits et libertés des citoyens

anglais

civilians' rights and freedoms

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français

action fondée sur une gestation préjudiciable · action bébé préjudice · action en wrongful birth

anglais

wrongful-birth suit

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français

imposition extraterritoriale des étrangers

anglais

extraterritorial taxation of foreigners

espagnol

imposición extraterritorial de extranjeros

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français

décharge légale

anglais

relief in law

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français

titre non valable

anglais

bad title

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français

possibilité · possibilité raisonnable

anglais

reasonable opportunity

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français

tentative de vol

anglais

attempted theft

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français

peine discontinue

anglais

intermittent sentence

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français

acte de vente de garantie

anglais

full warranty bill of sale

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français

argument tenant à l'interprétation

anglais

construction argument

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français

Réseau international féministe contre l'esclavage sexuel de la femme

anglais

International Feminist Network Against Traffic in Women and Female Sexual Slavery

espagnol

Red Internacional Feminista contra la Esclavitud Sexual de la Mujer

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français

protocole ultérieur

anglais

follow-on protocol

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français

sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi · sursis d'exécution d'une mesure de renvoi · sursis d'une mesure de renvoi · suspension d'une mesure de renvoi

anglais

stay of execution of a removal order · stay of a removal order · deferment of a removal order · stay of removal

espagnol

suspensión de la orden de expulsión

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français

peine la moins sévère

anglais

lesser punishment

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français

contenu juridique de la notion de zone économique exclusive

anglais

legal content of the exclusive economic zone

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français

acte fautif en droit

anglais

legally wrongful act

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français

nation multiculturelle

anglais

multicultural nation

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français

pratiquer de plein droit une saisie-gagerie

anglais

distrain by right

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français

ordonnance suspensive

anglais

suspensory order

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