100.072 notions
français
visé par la présente loi
anglais
contemplated by this act
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français
instance révisionnelle
·
cour supérieure
·
tribunal d'instance supérieure
anglais
reviewing court
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français
Central Criminal Court GB
anglais
Central Criminal Court GB
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français
Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi
anglais
Act to establish Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi
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français
droit de la preuve
anglais
evidentiary law
·
law of evidence
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français
marché en régie avec pourcentage du coût des travaux
·
contrat en régie avec pourcentage du coût des travaux
·
contrat avec règlement du coût des travaux plus pourcentage
anglais
cost plus percentage of cost contract
·
cost plus percentage contract
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français
Rapport d'évaluation post-ATSE
anglais
Post-UTA Evaluation Report
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français
grever d'une charge
anglais
charge
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français
testament notarié
anglais
notarial will
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français
requête en jugement déclaratoire
anglais
motion for a declaratory judgment
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français
service foncier positif
anglais
positive servitude
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français
dans le cadre de la présente Charte
anglais
within the scope of the present charter
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français
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif ainsi que d'autres lois concernant l'Assemblée législative CA
anglais
An Act to amend the Legislative Assembly and Executive Council Act and other Acts in relation to the Legislative Assembly CA
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français
vérification des capacités financières et techniques de l'entrepreneur
anglais
postqualification of bidders
espagnol
poscalificación de licitantes
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français
preuve intéressée
anglais
self-serving evidence
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français
doctrine de l'occupation
anglais
doctrine of occupancy
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français
dimensions « du menton au sommet de la tête »
anglais
dimensions "from chin to crown of head"
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français
sous-commissaire régional
·
SCR abrév.
anglais
Regional Deputy Commissioner
·
RDC abrév.
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français
office élu selon le PCT
anglais
elected Office under the PCT
espagnol
oficina elegida según el PCT
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français
Déclaration de Bangkok INT
anglais
Bangkok Declaration INT
espagnol
Declaración de Bangkok INT
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personne moyenne
·
homme moyen déconseillé
anglais
standard person
·
standard man déconseillé
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français
examen de dossier
anglais
examination of record
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français
sentence déterminée
anglais
fixed sentence
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français
Accord supplémentaire à l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche
anglais
Supplementary agreement to the agreement on social security between Canada and the Republic of Austria
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français
juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada
anglais
Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada
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