Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif ainsi que d'autres lois concernant l'Assemblée législative

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif ainsi que d'autres lois concernant l'Assemblée législative CA
anglais
  • An Act to amend the Legislative Assembly and Executive Council Act and other Acts in relation to the Legislative Assembly CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4e116cef12e8319a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati