Terminologie multilingue

français

Protocole nº 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales EU

anglais

Protocol No. 10 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms EU

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français

covenant de détenir la saisine pour autrui

anglais

covenant to stand seized of land · covenant to stand seized

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français

fiche de travail utilisée lors de l'ouverture des plis · feuille de travail utilisée lors de l'ouverture des enveloppes

anglais

tender opening worksheet

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français

acte de puissance publique · acte d'autorité

anglais

act of public authority

espagnol

acto de autoridad · acto del Poder Público

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français

service d'aides judiciaires · service d'assistance parajudiciaire

anglais

criminal courtworker service

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français

perte future

anglais

future loss

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français

activité collective traditionnelle

anglais

traditional group activity · traditional collective activity

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français

complot civil

anglais

civil conspiracy

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français

réfugié sans pays d'asile

anglais

refugee without asylum country

espagnol

refugiado sin país de asilo

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français

Loi sur le multiculturalisme au Manitoba CA

anglais

Manitoba Multiculturalism Act CA

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français

compromis d'avarie commune · compromis d'avaries communes · cautionnement d'avarie commune

anglais

general average bond · GA bond · average bond

espagnol

compromiso de avería gruesa · fianza por avería

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français

présenter son exposé des faits · présenter son cas · présenter sa preuve

anglais

present a case

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français

se pourvoir sur autorisation

anglais

appeal with leave

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français

décision précitée

anglais

decision supra

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français

règle d'interdiction de l'inaliénabilité

anglais

rule against inalienability

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français

conseils sur les contrats

anglais

contractual advice

espagnol

asesoramiento contractual

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français

engagement financier subséquent

anglais

follow-on commitment

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français

réviser une erreur de droit

anglais

review for error of law

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français

licence restreinte · licence sous réserve

anglais

restricted licence

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français

contrefaçon de la substance

anglais

infringement in substance

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français

garantie à long terme

anglais

extended warranty

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français

développement des politiques et des programmes · DPP abrév.

anglais

policy and program development · PPD abrév.

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français

Victoria Civil Liberties Association CA

anglais

Victoria Civil Liberties Association CA · VCLA abrév. CA

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français

avoir la capacité d'ester en justice

anglais

not be under a legal disability

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français

accusation formulée en termes généraux

anglais

general accusation

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