licence restreinte

Désignations

français	licence restreinte (correct,feminine noun) CONT: Licence restreinte. Afin d'ajouter aux mesures de dissuasion mises en place pour lutter contre la construction au noir, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement sur les restrictions aux licences d'entrepreneurs aux fins d'un contrat public dont l'entrée en vigueur remonte à octobre 1998. synonyme : licence sous réserve (correct,feminine noun)
anglais	restricted licence (correct) CONT: Restricted licence. To dissuade employers from resorting to under-the-table construction, in October 1998 the government of Québec enacted the Regulation Respecting Restrictions to Contractor Licences for the Purposes of Obtaining a Public Contract.

français

licence restreinte (correct,feminine noun)
CONT: Licence restreinte. Afin d'ajouter aux mesures de dissuasion mises en place pour lutter contre la construction au noir, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement sur les restrictions aux licences d'entrepreneurs aux fins d'un contrat public dont l'entrée en vigueur remonte à octobre 1998.
synonyme : licence sous réserve (correct,feminine noun)

anglais

restricted licence (correct)
CONT: Restricted licence. To dissuade employers from resorting to under-the-table construction, in October 1998 the government of Québec enacted the Regulation Respecting Restrictions to Contractor Licences for the Purposes of Obtaining a Public Contract.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.