100.072 notions
français
droit indivis
anglais
undivided right
espagnol
derecho proindiviso
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français
fondé de pouvoir de niveau supérieur
anglais
more senior authority
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français
tueur d'homme
anglais
man slayer
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français
licence à l'échelle du gouvernement
·
licence à l'échelle gouvernementale
anglais
government-wide licence
·
government-wide license
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français
auteur d'accession
·
auteure d'accession
anglais
accessioner
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français
Latin American Parliamentarians Against Corruption
·
LAPAC abrév.
anglais
Latin American Parliamentarians Against Corruption
·
LAPAC abrév.
espagnol
Parlamentarios Latinoamericanos Contra la Corrupción
·
PLACC abrév.
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français
sortir par effraction d'un endroit
anglais
break out of a place
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français
dommage récurrent
·
préjudice récurrent
anglais
continual injury
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français
permis de transport
·
permis de transport d'une arme à autorisation restreinte
·
permis de transport aux fins d'enregistrement
·
permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen
anglais
permit to convey
·
permit to convey a restricted firearm
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français
nul pour cause d'imprécision
anglais
void for vagueness
espagnol
nulo por imprecisión
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français
étape de la présentation des arguments à une enquête
anglais
submission stage of an inquiry
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français
avis conforme à la loi
anglais
legal notice
espagnol
notificación legal
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français
règlement privé des différends
anglais
private dispute settlement
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français
Revue de droit de McGill CA
·
R.D. McGill abrév. CA
anglais
McGill Law Journal CA
·
McGill L.J. abrév. CA
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français
dépôt d'un microorganisme
·
dépôt d'un micro-organisme
anglais
deposit of a microorganism
espagnol
depósito de microorganismos
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français
exploitation et atteintes sexuelles
·
EAS abrév.
anglais
sexual exploitation and abuse
·
SEA abrév.
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français
Tribunal arbitral suprême de la Géorgie EU
anglais
Supreme Arbitration Court of Georgia EU
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français
jugement irrévocable
·
jugement définitif de divorce déconseillé
·
jugement définitif déconseillé
·
jugement final déconseillé
·
arrêt définitif déconseillé
·
ordonnance irrévocable déconseillé
anglais
decree absolute
·
absolute decree US
·
judgment absolute
·
final divorce decree
espagnol
sentencia de divorcio definitivo
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français
droit commercial
·
droit mercantile déconseillé
anglais
commercial law
·
mercantile law
espagnol
derecho mercantil
·
derecho comercial
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français
racheter au pair
anglais
redeem at par
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français
baillement de fait
anglais
actual bailment
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français
période du paiement forfaitaire
·
période d'application du paiement forfaitaire
anglais
lump sum payment period
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français
chef du groupe responsable des poursuites
anglais
Prosecution Group Head
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français
présomption de fraude
anglais
presumption of fraud
·
fraud in law
·
constructive law
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français
sûreté parfaite préexistante
anglais
earlier perfected security interest
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