sûreté parfaite préexistante

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Désignations

français
  • sûreté parfaite préexistante (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: sûreté parfaite préexistante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • earlier perfected security interest (correct)

    CONT: If a creditor with a purchase money security interest complies with the requirements of § 84-9-312(3), that creditor's interest, even if perfected later in time, takes priority over an earlier perfected security interest in the same collateral.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5a8c5185c924e96c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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