Terminologie multilingue

français

billet refusé

anglais

dishonoured note

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français

fiscalité locale · système fiscal local déconseillé

anglais

local fiscal system

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français

Prix pour le droit Ramon John Hnatyshyn

anglais

Ramon John Hnatyshyn Award for Law

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français

diversité des soumissionnaires

anglais

bidder diversity · diversity of bidders

espagnol

diversidad de licitadores · diversidad de licitantes

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français

notion du délit · notion de faute

anglais

offence concept · fault concept

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français

Programme pour les responsables des questions des réfugiés

anglais

Refugee Affairs Officer Programme

espagnol

Programa de oficiales para asuntos de los refugiados

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français

territoire de production, d'utilisation et de vente exclusives ou non exclusives

anglais

territory of exclusive or non-exclusive manufacture, use or sale

espagnol

territorio de manufactura, utilización o ventas exclusivas o no exclusivas

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français

partie demanderesse · partie plaignante

anglais

complaining party · party plaintiff · CP abrév.

espagnol

parte reclamante · parte demandante · parte actora

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français

commettre des actes à l'égard de · poser des actes à l'égard de · commettre un acte à l'égard de · poser un acte à l'égard de

anglais

commit acts on · commit an act on

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français

traité multilatéral · traité collectif

anglais

multilateral treaty

espagnol

tratado multilateral

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français

auteur des mauvais traitements · auteure des mauvais traitements · autrice des mauvais traitements

anglais

abusive person

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français

préciput hors part

anglais

excess legacy

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français

ministère public · Couronne

anglais

Crown

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français

incitation au parjure

anglais

incitement to perjury

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français

lettres d'administration limitées

anglais

limited letters of administration

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français

institution

anglais

institution

espagnol

institución

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français

Groupe des fournisseurs et de l'établissement des priorités relatives au matériel CA

anglais

Sourcing and Materials Priorities Group CA

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français

recouvrement

anglais

recoupment

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français

annuler CA · casser

anglais

set aside

espagnol

anular · dejar sin efecto

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français

point de vue juridique

anglais

legal perspective · legal point of view

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français

inscrire pour enquête et audition

anglais

inscribe for proof and hearing

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français

Répertoire du CIC de Montréal · RCIM abrév.

anglais

Montreal CIC Index System · MCIS abrév.

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français

Les trois règles de Washington

anglais

Rules of Washington · The Three Rules of Washington

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français

double dégradation

anglais

double waste

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français

Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest CA

anglais

Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories CA

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