ministère public

Désignations

français	ministère public (correct,masculine noun) OBS: Lorsqu'on veut désigner l'organe qui exerce l'action publique en matière pénale, il est préférable en français d'éviter l'expression [la Couronne] et de parler de la Poursuite ou du Ministère public. On peut utiliser l'expression La Couronne lorsqu'on vise l'institution elle-même. (Pardons, Cour de français juridique en droit pénal C.I.I.J., 1987, P. 13). synonyme : Couronne (correct,feminine noun)
anglais	Crown (correct)

français

ministère public (correct,masculine noun)
OBS: Lorsqu'on veut désigner l'organe qui exerce l'action publique en matière pénale, il est préférable en français d'éviter l'expression [la Couronne] et de parler de la Poursuite ou du Ministère public. On peut utiliser l'expression La Couronne lorsqu'on vise l'institution elle-même. (Pardons, Cour de français juridique en droit pénal C.I.I.J., 1987, P. 13).
synonyme : Couronne (correct,feminine noun)

anglais

Crown (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.