Terminologie multilingue

français

loi de Watt

anglais

Watt's law

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français

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales CA · Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale CA

anglais

International Search or Seizure Act CA · An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada CA

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français

protection de la propriété intellectuelle

anglais

intellectual property protection

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français

pochette à documents

anglais

document envelope

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français

détériorer un bâtiment

anglais

injure a building

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français

commercialisation trompeuse non frauduleuse

anglais

innocent passing-off

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français

héritier par destination

anglais

heir of provision

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français

congédiement discriminatoire

anglais

discriminatory discharge · discriminatory dismissal

espagnol

despido discriminatorio

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français

contrôle des investigations

anglais

investigation monitoring

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français

réclamation personnelle

anglais

personal claim

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français

en brevet

anglais

delivered in original

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français

collatéral · parent collatéral · parent en ligne collatérale

anglais

collateral · collateral relative

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français

Groupe de travail pour la participation accrue des Autochtones

anglais

Enhanced Aboriginal Involvement Working Group

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français

bénéfice d'âge

anglais

right of infant to manage his own affairs

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français

porter atteinte à un droit

anglais

adversely affect a right

espagnol

atentar contra un derecho

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français

cadre juridique

anglais

legal framework

espagnol

marco jurídico

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français

Chaires UNESCO d'enseignement de la paix et des droits de l'homme

anglais

UNESCO Chairs for Peace and Human Rights

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français

addenda

anglais

addenda

espagnol

adiciones

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français

Accord relatif à un échéancier de mise en œuvre, d'exécution et de vérification de l'application des Accords de paix

anglais

Agreement on the Implementation, Compliance and Verification Timetable for the Peace Agreements

espagnol

Acuerdo sobre el Cronograma para la Implementación, Cumplimiento y Verificación de los Acuerdos de Paz

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français

donner un cautionnement

anglais

give bail

espagnol

prestar fianza

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français

Les femmes autochtones vivant dans des régions urbaines de la Colombie-Britannique et le régime des biens immobiliers matrimoniaux

anglais

Urban Aboriginal Women in British Columbia and the Impacts of the Matrimonial Real Property Regime

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français

violence émotionnelle · violence émotive

anglais

emotional violence

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français

prix de référence

anglais

reference price

espagnol

precio de referencia

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français

défectuosité

anglais

discrepancy

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français

évaluation des risques dans le cadre de la révision des revendications refusées

anglais

post-claim risk assessment process

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