détériorer un bâtiment

OBS: Quiconque, volontairement et au préjudice d'un créancier hypothécaire ou d'un propriétaire, abat, démolit ou enlève, en tout ou en partie, une maison d'habitation ou autre bâtiment dont il a la possession ou l'occupation.
OBS: détériorer un bâtiment : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS: Every one who, wilfully and to the prejudice of a mortgagee or an owner, pulls down, demolishes or removes all or any part of a dwelling-house or other building of which he is in possession or occupation.