Terminologie multilingue

français

changement important · modification importante

anglais

material change

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français

demandeur

anglais

petitioner

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français

exécution d'une peine · exécution de la sentence

anglais

execution of a punishment · execution of sentence · enforcement of sentences

espagnol

ejecución de las penas

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français

Services d'adoption internationale · SAI abrév. · Bureau national d'adoption déconseillé · Bureau d'adoption déconseillé

anglais

Intercountry Adoption Services · IAS abrév. · National Adoption Desk déconseillé · Adoption Desk déconseillé

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français

droit de synchronisation

anglais

synchronization right · synch right

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français

contrat préétabli · CP abrév.

anglais

pre-facilitated contract · PFC abrév.

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français

fichage

anglais

carding

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français

Her Majesty's Prison Service GB

anglais

Her Majesty's Prison Service GB

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français

Meilleures pratiques : Examen des systèmes américains

anglais

Best Practices: A Review of American Jurisdictions

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français

pouvoir de désignation · pouvoir d'attribution

anglais

power of appointment

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français

pouvoir de renvoi

anglais

remand power

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français

Les artistes et leurs droits : De Gutenberg à Télidon CA

anglais

Artists and their Rights: From Gutenberg to Telidon CA

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français

service de traitement des demandes reçues par la poste · STDP abrév.

anglais

mail-in service · MIS abrév.

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français

montant des dommages-intérêts

anglais

amount of damages

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français

Demande d'aveux CA

anglais

Request to Admit CA

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français

incitation à l'émeute

anglais

incitement to riot

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français

audience discrétionnaire

anglais

discretionary hearing

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français

attendu du préambule · considérant

anglais

preambular recital

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français

avis des restrictions ou privilèges prévus au paragraphe

anglais

notice of a restriction or lien for the purposes of subsection

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français

camp frontalier

anglais

border encampment · border camp

espagnol

campamento fronterizo

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français

invitation à présenter une demande de passeport

anglais

invitation to apply for a passport

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français

accident maritime · sinistre maritime · accident de navigation

anglais

marine casualty · shipping accident · shipping casualty

espagnol

accidente marítimo · accidente de navegación

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français

empêchement d'agir CA · empêchement CA · incapacité d'agir · incapacité

anglais

inability · inability to act · incapacity

espagnol

imposibilidad de actuar

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français

étiquette d'identification des objets interdits

anglais

contraband tag

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français

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires · EROA abrév.

anglais

Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders · REMO abrév.

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