contrat préétabli

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat préétabli (correct,masculine noun)

    CONT: Un CP est un contrat pluriannuel ayant force obligatoire, établi pour des groupes ou des «paquets» d'articles et/ou de services et servant à des livraisons directes, du fournisseur au client, au besoin et en temps utile ou pour réapprovisionner les stocks selon les exigences opérationnelles.
    CONT: De nombreuses entreprises utilisent couramment des contrats rédigés selon un modèle type. Ces contrats préétablis renferment des espaces blancs où sont insérés les renseignements, par exemple le nom du client, le prix convenu ou les détails du produit.

  • CP abrév. (correct,masculine noun)
anglais
  • pre-facilitated contract (correct)

    CONT: A pre-facilitated contract is a multi-year, legally binding contract for groups or ""bundles"" of goods and/or services for direct delivery from supplier to customer, ""as and when required"", or to replenish stock for operational needs.

  • PFC abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-09bc7705bed98b66/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati