Terminologie multilingue

français

appel d'une décision de l'ordinaire

anglais

duplex querela

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français

loi gigogne

anglais

embedded act

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français

convention de location-financement

anglais

open-end lease · open-ended lease · variable-cost lease

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français

Manuel des programmes correctionnels

anglais

Correctional Programs Manual

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français

boni

anglais

surplus assets

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français

Décret interdisant l'accès à des terres du territoire du Yukon (1999, no 2, Première Nation de Kluane, Yuk.) CA

anglais

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (1999, No. 2, Kluane First Nation, Y.T.) CA

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français

Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: l'enlèvement international d'enfants: solutions de rechange CA

anglais

Government's Response to the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: International Child Abduction: Issues for Reform CA

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français

Prix UNESCO Villes pour la paix · Prix des maires pour la paix déconseillé

anglais

UNESCO Cities for Peace Prize · UNESCO Mayors for Peace Prize déconseillé

espagnol

Premio UNESCO Ciudades por la Paz · Premio ""Alcaldes por la Paz"" déconseillé

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français

motion en radiation d'un affidavit

anglais

motion to expunge an affidavit

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français

contrat de brevet

anglais

patent agreement

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français

possession adversative

anglais

adverse possession

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français

certifier le décès

anglais

certify death

espagnol

certificar el fallecimiento

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français

personne non apparentée

anglais

non-relative

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français

déposer une plainte · formuler une plainte · présenter une plainte · soumettre une plainte

anglais

file a complaint · make a complaint · lodge a complaint

espagnol

presentar una reclamación

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français

signification ex juris · signification hors du ressort judiciaire

anglais

service ex juris · service out of jurisdiction

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français

terres Nisga'a

anglais

Nisga'a lands

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français

charge d'exécuteur testamentaire · exécution testamentaire

anglais

executorship

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français

Programme de négociation de l'autonomie gouvernementale avec les collectivités

anglais

Community Based Self Government Program · CBSG abrév.

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français

dolus bonus

anglais

legally harmless misrepresentation

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français

opinions politiques silencieuses

anglais

silent political opinion

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français

droit acquis · droit né

anglais

acquired right · accrued right

espagnol

derecho adquirido

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français

Bureau de l'enquêteur correctionnel

anglais

Office of the Correctional Investigator

espagnol

Oficina del Investigador Correccional de Canadá

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français

ordonnance relative aux biens familiaux

anglais

family property order

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français

requête demandant une directive

anglais

motion for a direction

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français

reconduction du mandat

anglais

re-appointment

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