Terminologie multilingue

français

itération

anglais

iteration

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français

responsabilité de l'accusé

anglais

accused liability

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français

détournement de succession

anglais

expilation

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français

écran à vision unidirectionnelle · écran à vision unique

anglais

one-way vision screen · one-way screen

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français

exposé conjoint des points litigieux

anglais

agreement as to issues

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français

Document final sur le réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux

anglais

Final Document on the Review of the Multilateral Treaty-Making Process

espagnol

Documento Final sobre el examen del procedimiento de elaboración de tratados multilaterales

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français

recueil de jurisprudence

anglais

precedent book

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français

autorisation finale concernant le renvoi

anglais

clearance for removal

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français

limites

anglais

metes and bounds

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français

opinion de profane

anglais

lay opinion · non-expert opinion

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français

jurimeetings

anglais

legal updates

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français

mode non juridictionnel de résolution des différends · mode non juridictionnel de résolution des litiges

anglais

non-adjudicative mode of dispute resolution · non-adjudicatory mode of dispute resolution

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français

caution solidaire

anglais

bailor · bailer

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français

Séminaire africain sur les normes internationales en matière de droits de l'homme et l'administration de la justice

anglais

African Seminar on International Human Rights Standards and the Administration of Justice

espagnol

Seminario africano sobre normas internacionales de derechos humanos y administración de justicia

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français

propriétaire de condominium

anglais

condominium owner

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français

agence d'évaluation du crédit · bureau de crédit

anglais

credit bureau · credit agency · credit reference agency · credit-reporting agency

espagnol

agencia de informes comerciales · agencia de información crediticia

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français

système de justice familiale axée sur l'enfant

anglais

child-centered family justice system

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français

indemniser les propriétaires

anglais

compensate the owners

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français

Enlèvement international d'enfants

anglais

International Child Abduction

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français

clause d'arbitrage obligatoire

anglais

mandatory arbitration clause

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français

Méthodes d'évaluation des mauvais traitements infligés aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées : un examen

anglais

Family Measures to be Used in the Assessment of Wife Assault, Child Abuse and Elder Abuse: A Review

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français

Établissement de Port-Cartier CA

anglais

Port-Cartier Institution CA

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français

Conférence fédérale-provinciale-territoriale des directeurs des poursuites pénales

anglais

Federal/Provincial/Territorial Heads of Prosecution Conference

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français

transgresseur initial · transgresseuse initiale

anglais

original wrongdoer

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français

frontière de droit · frontière de jure

anglais

de jure boundary

espagnol

frontera de iure

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