Terminologie multilingue

français

prendre des bestiaux

anglais

take cattle

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français

corporation municipale · municipalité · corporation · administration municipale déconseillé

anglais

municipal corporation · corporation · municipality

espagnol

corporación municipal

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français

droit d'usage

anglais

right of user

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français

faire des représentations

anglais

make representations · make submissions

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français

contrat de vente ou de fourniture de produits de consommation

anglais

contract for the sale and supply of a consumer product

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français

Affectation aux programmes et rémunération des détenus

anglais

Inmate Program Assignment and Pay

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français

zone extracôtière CA · zone au large des côtes · zone éloignée des côtes · zone située au large des côtes · zone en mer · zone marine · zone offshore

anglais

offshore · offshore zone · offshore area · offshore region

espagnol

zona mar adentro

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français

Comité sur le protocole d'entente de Tokyo

anglais

Tokyo Memorandum of Understanding Committee · Tokyo MOU Committee

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français

société polluante

anglais

corporate polluter

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français

négligence criminelle causant des lésions corporelles

anglais

criminal negligence causing bodily harm

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français

façon de témoigner

anglais

manner of testimony

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français

mode substitutif de résolution des différends · MSRD abrév.

anglais

alternative dispute resolution · alternate dispute resolution · ADR abrév.

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français

droit incorporel

anglais

incorporeal right

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français

injonction provisoire ex parte

anglais

ex parte interim injunction

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français

timbre par perforation

anglais

die stamp

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français

formulaire de consentement éclairé · formule de consentement éclairé

anglais

informed consent form

espagnol

documento de consentimiento con conocimiento de causa · formulario de consentimiento informado

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français

Programme d'administration des tribunaux CA

anglais

Courts Administration Program CA

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français

homme d'une prudence normale · personne d'une prudence normale

anglais

man of ordinary prudence · ordinary prudent man

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français

processus de communication confidentiel

anglais

confidential communication process

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français

régler un différend

anglais

resolve a dispute

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français

diligence ordinaire

anglais

ordinary care

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français

questions portant sur des dispositions de la Charte · questions reliées à la Charte

anglais

Charter issues

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français

Charte des droits des travailleuses

anglais

Charter of Rights of Working Women

espagnol

Carta de Derechos de la Trabajadora

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français

historique du client · antécédents

anglais

client history

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français

marque figurative

anglais

figurative mark · brand mark

espagnol

marca figurativa

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